Champ de l’accréditation

La procédure d’accréditation concerne l’ensemble des activités sanitaires de l’Etablissement

Organisation de la visite

  • Demande écrite et volontaire de l’accréditation française par l’établissement # Volet Identification et de planification
  • Traitement de la demande par France Accréditation
  • Signature du contrat d’accréditation
  • Etat des lieux

Un audit interne d’état des lieux préalable à la visite d’accréditation sera réalisé par FA.

A l’issue de cet audit un programme d’accompagnement préalable à l’accréditation pourrait être recommandé à l’Etablissement.

Volet Identification et de planification

FAQUIZ2012[kl]

  • Auto-évaluation

L’autoévaluation est une étape essentielle de la procédure de l’accréditation. Les professionnels de l’établissement effectuent leur propre évaluation de la qualité des organisations et des pratiques mises en œuvre sur la base du manuel de l’accréditation.

L’auto-évaluation définit le niveau initial de la qualité et permet :

  • de définir les actions d’amélioration,
  • d’en mesurer ultérieurement l’impact,
  • de conforter l’engagement des professionnels.

L’Etablissement s’engage à transmettre à FA les résultats de l’auto évaluation deux mois avant la période de la visite d’accréditation.

  • Intervention des experts – visiteurs et visite de l’accréditation

Suite à l’état des lieux, FA s’engage à programmer une visite initiale d’une durée moyenne de 3 jours avec une équipe de 3 experts visiteurs. Une date prévisionnelle sera fixée avec l’établissement.

La finalité est d’objectiver le niveau de qualité atteint et l’existence d’une dynamique d’amélioration.

  • La conclusion de la procédure d’accréditation et le rapport de l’accréditation
    • Rapport d’accréditation

Un rapport est établi par les experts-visiteurs à l’issue de la visite. Il permet à France Accréditation de fonder une décision d’accréditation graduée. France Accréditation transmet le pré-rapport d’accréditation à l’Etablissement. L’établissement aura un mois pour transmettre ses observations. A la suite, le rapport définitif sera rendu à l’établissement dans les deux mois.

    • Communication et publication du rapport d’accréditation

Un récapitulatif du rapport d’accréditation définitif est publié sur le site Internet de France Accréditation.

L’Etablissement s’engage à communiquer, in extenso, au public et aux professionnels qui en effectuent la demande, le rapport d’accréditation tel que transmis par France Accréditation.

Les actions de communication de l’Etablissement portent sur l’intégralité du rapport.

    • Suivi et respect des décisions prises par France Accréditation

S’il y a lieu d’assurer un suivi des décisions, des modalités et des échéances de suivi sont déterminées. Il peut s’agir :

– d’un plan d’actions,

– d’un rapport de suivi,

– d’une visite de suivi portant sur la ou (les) thématiques concernées,

– d’une visite ciblée lorsque l’établissement ne produit pas le rapport de suivi dans le délai imparti.

L’Etablissement s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge dans les mesures de suivi accompagnant la décision d’accréditation, notamment la période de visite ciblée ou le délai de remise du rapport de suivi.

    • Conservation des documents issus des procédures d’accréditation

France Accréditation conserve les documents de travail jusqu’à l’occurrence d’une nouvelle procédure d’accréditation et le rapport d’accréditation sans limitation de délais.

    • Durée de l’accréditation

La durée de validité de chaque accréditation est mentionnée dans le rapport définitif d’accréditation. L’accréditation est habituellement accordée pour une période de trois années. France Accréditation peut demander à n’importe quel moment à l’établissement accrédité pendant la période d’accréditation toutes données et informations et effectuer toutes visites jugées utiles.

    • Obligations de l’établissement

L’Etablissement s’engage à :

– transmettre à France Accréditation les résultats de l’auto évaluation deux mois avant la visite d’accréditation;

– préparer la visite, notamment par l’information des professionnels de l’Etablissement qui doivent communiquer aux experts-visiteurs tous documents et informations utiles à leur mission ;

– se conformer à la période de visite d’accréditation fixée par France Accréditation.

    • Transparence, communication des informations et documents nécessaires

L’Etablissement s’engage à communiquer à FA les informations et documents nécessaires à la procédure d’accréditation. L’Etablissement s’engage à informer FA de toute évolution où fait susceptible d’influer sur la procédure d’accréditation.

    • Confidentialité

Les experts-visiteurs et France Accréditation sont tenus au respect de la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leur mission. Cette obligation s’exerce également après que les personnes ont cessé leur collaboration avec France Accréditation.

    • Obligation de signalement

Si, à l’occasion des visites, les experts-visiteurs constatent des faits ou des manquements mettant en jeu la sécurité des personnes, ils ont obligation d’en informer France Accréditation, laquelle en informe par écrit la direction de l’Etablissement.

    • Evaluation des experts-visiteurs

A l’issue de l’intervention des experts-visiteurs, l’Etablissement procède à leur évaluation sur la base d’un questionnaire.

    • Présence d’observateurs pendant la visite

France Accréditation informe l’Etablissement de la présence éventuelle d’observateurs à l’occasion d’une visite. Les observateurs désignés par France Accréditation n’interviennent ni dans les échanges avec l’Etablissement au cours de la visite ou de la visite ciblée, ni dans le traitement de la procédure d’accréditation de l’Etablissement.